Termes et conditions
Conditions générales de vente, de réservation et de transport (CGV)
Version : 28/10/2022
Le site Internet de commercialisation des services de transport Getaway ainsi que l'outil de réservation (site Internet) sont gérés par S.L.A. s.a., une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 4, rue Laangwiss, L-4940 Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B49878, tél. : +352 8002 10 10, info@getaway.lu.
Les présentes conditions générales de vente concernent les produits publiés sur le site getaway.lu.
Les conditions de transport s'appliquent au transport de personnes sur le réseau exploité par la société S.L.A. (ci-après également "SLA") conformément au règlement européen n° 181/2011. Les véhicules sont réservés au transport de personnes.
S.L.A s.a. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de transport en publiant une nouvelle version sur le site Internet. Les conditions générales de transport sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le fait pour le client de cocher la case relative aux présentes conditions générales de transport au cours du processus de commande implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de transport.
Article 1 - Champ d'application. 2
Article 2 - Capacité juridique 2
Article 3 - Utilisation du site web. 2
Article 4 - Droit au transport. 3
Article 5 - Titres de transport, tarifs de transport. 3
Article 9 - Mesures sanitaires. 6
Article 10 - Obligations générales des passagers. 6
Article 11 - Enfants et mineurs. 8
Article 12 - Passagers handicapés et à mobilité réduite 8
Article 13 - Réservations de places. 10
Article 14 - Transport de marchandises. 10
Article 15 - Bagages spéciaux. 11
Article 16 - Transport d'animaux. 12
Article 17 - Droits des passagers en cas d'annulation ou de retard. 12
Article 19 - Assistance en cas d'annulation ou de retard au départ 13
Article 20 - Modification de l'itinéraire. 14
Article 21 - Responsabilité des ALS . 14
Article 23 - Dispositions générales. 16
Article 24 - Réclamations - Arbitrage - Droit applicable et tribunaux compétents. 16
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les réservations conclues via les outils de réservation entre S.L.A. s.a. et les clients en ce qui concerne le service, ainsi qu'au transport de ces clients dans le cadre du service.
Les présentes CGV ainsi que les éventuelles modifications futures entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site Internet de Getaway.
Les dispositions individuelles énumérées ci-après ont pour objet de définir les modalités et conditions des services et de la vente de billets y afférents, conclus entre S.L.A. s.a. et les clients par le biais des outils de réservation et portant sur un ou plusieurs services Getaway.
Dans le cas où le client a effectué une réservation pour un ou plusieurs passagers, le client informera ses passagers des présentes CGV. Dans tous les cas, ces derniers sont également liés par les obligations contenues dans les présentes CGV.
Article 2 - Capacité juridique
En effectuant une ou plusieurs réservations, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une telle réservation.
Le client accepte d'assumer la responsabilité et les conséquences des réservations effectuées pour son compte, notamment celles effectuées par des membres mineurs du ménage et/ou des personnes sur lesquelles le client exerce une autorité parentale.
Article 3 - Utilisation du site web
Il est interdit d'utiliser le site web de Getaway à des fins non privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données de ce site à des fins commerciales est interdite. S.L.A. s.a. se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.
Article 4 - Droit au transport
4.1 Le droit à la prestation de transport existe dès qu'un contrat de transport a été valablement conclu.
4.2 La confirmation de la réservation (voir article 5) donne droit au passager à un trajet entre la ville de départ et la ville d'arrivée indiquées sur le titre de transport. Il n'est pas permis de monter dans le bus après la ville de départ et d'en descendre avant la ville d'arrivée.
4.3 En cas de réservation dans un véhicule, l'entreprise de transport n'est tenue de transporter le passager que si un nombre suffisant de places assises libres est disponible pour l'ensemble du trajet.
Article 5 - Titres de transport, tarifs de transport
5.1 Le paiement du prix est dû en contrepartie du transport. Les ALS émettent des titres de transport à cet effet. Un titre de transport se compose de la confirmation de réservation imprimée ou disponible sous forme électronique (fichier PDF) et d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo du passager. Il n'est pas possible d'effectuer une réservation dans un véhicule. Un billet est émis pour chaque passager et chaque trajet. Les liaisons avec des correspondances sont considérées comme un seul trajet. Lors de la réservation, le nom, le prénom et éventuellement la date de naissance du passager doivent être indiqués. Le nom du passager est comparé à la liste des réservations qui s'affiche sur le téléphone portable du chauffeur de bus ou de l'agent de la gare routière et qui contient les réservations en cours, afin de déterminer si le passager peut monter à bord.
5.2 Le passager est tenu d'effectuer une réservation avant le départ. L'accès à l'habitacle du véhicule n'est autorisé qu'avec une confirmation de réservation valable.
5.2.1 Les voyages peuvent être réservés en ligne via des portails web.
5.2.2 Une confirmation de la réservation peut être enregistrée et consultée sur le site Internet et sera également envoyée au passager par courrier électronique.
5.2.3 Chaque passager muni d'un titre de transport valable a droit à une place assise. Un choix de places assises libres est disponible dans tous les véhicules. Les passagers avec enfants et les personnes à mobilité réduite ont la priorité dans le choix de leur siège.
5.3 Achat de billets sur Internet :
5.3.1 Afin d'exécuter la commande, le Client doit impérativement suivre les étapes suivantes :
- Saisir l'adresse du site web.
- Suivre les instructions sur le site web pour rechercher le trajet souhaité.
En cas d'inactivité prolongée pendant la connexion, il est possible que la sélection des trajets choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à recommencer la sélection des trajets depuis le début.
- En cliquant sur l'icône "Réserver" à côté de chaque trajet, le client complète sa liste avec les trajets sélectionnés et les éventuelles options.
- Vérifier les éléments de la commande, identifier et corriger les erreurs le cas échéant.
En cliquant sur l'icône "Panier", le client peut consulter la liste complète des trajets et options sélectionnés. Le client peut, s'il le souhaite, supprimer un ou plusieurs trajets ou options de cette liste ou compléter la liste avant la validation définitive de la commande.
- Une fois le panier validé, le client doit décliner son identité et accéder aux moyens de paiement.
Le client est invité à choisir son mode de paiement afin de procéder au règlement de sa commande.
- Suivez les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Dès que le paiement a été effectué, un numéro de réservation s'affiche à l'écran et le client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de la réservation. Le contrat de transport est alors valablement conclu. Un billet est généré pour chaque passager et chaque trajet.
5.3.2 L'ALS fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à son portail de réservation. Toutefois, en raison des aléas liés à la qualité de l'Internet, il ne peut garantir la disponibilité permanente et ininterrompue de son site ainsi que de ses systèmes techniques. Par conséquent, si le système ne permet pas d'effectuer une réservation en raison de problèmes techniques, le client est invité à réessayer sa réservation ultérieurement.
5.3.3 Conformément aux articles L. 222-2(1) et L. 113-1(3)(k) du Code de la consommation, les contrats de prestations de transport de personnes ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. Il s'ensuit que S.L.A. s.a. n'est notamment pas soumise à l'application du droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement.
En conséquence, les services réservés via les outils de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation décrites en détail dans les présentes CGV.
5.5 Frais de transport :
Les prix des trajets et des options vendus sur le site sont indiqués en euros (€).
Au moment de la validation de la commande, les prix à payer s'entendent comme des prix tout compris, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA et les éventuels frais et taxes.
La durée de validité des offres de transport et de leurs prix est déterminée par la mise à jour du site web.
Les frais de télécommunication liés à l'accès au site sont à la charge exclusive du client.
Article 6 - Horaires
6.1 Les horaires et les tarifs ne sont pas intangibles. La Société se réserve le droit de modifier les horaires, dates, lignes et tarifs précédemment proposés pour des raisons valables, notamment lorsque ces modifications résultent d'une décision des autorités compétentes. Si ces modifications interviennent après une réservation effectuée par le client, ce dernier peut soit conserver son billet et accepter les modifications, soit demander l'annulation de son billet et obtenir le remboursement du prix du billet.
En cas d'annulation ou de départ retardé, les passagers sont informés de la situation le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l'heure de départ estimée, dès que cette information est disponible.
6.2 Les modifications d'horaires qui prennent effet après la conclusion du contrat et dont la société de transport n'est pas responsable (par exemple, les conséquences à long terme de catastrophes naturelles ou de chantiers permanents) ne donnent pas droit aux passagers à une indemnisation, tant que ces modifications ne s'écartent que légèrement des heures de départ et d'arrivée initialement convenues, c'est-à-dire jusqu'à deux heures au maximum.
6.3 Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le départ d'un trajet réservé soit annulé ou retardé de plus de 120 minutes, ou en cas de surréservation, le Passager peut choisir entre :
(a) Poursuite du voyage par un autre itinéraire menant à la destination indiquée dans le contrat de transport, sans supplément de prix, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
(b) le remboursement du prix du titre de transport et, le cas échéant, le retour gratuit par autobus ou autocar dans les meilleurs délais jusqu'au point de départ indiqué dans le contrat de transport.
Si ce choix n'est pas proposé au passager, celui-ci reçoit, en plus du remboursement prévu au paragraphe 6.3(b), une indemnisation égale à 50 % du prix du billet. Le remboursement du prix du billet conformément au paragraphe 6.3(b) est effectué dans les 30 jours suivant l'offre ou la réception de la demande. Le passager a le droit de demander le remboursement intégral du prix du billet payé, tant pour la partie du voyage effectuée que pour la partie non effectuée, si son voyage n'a plus de sens par rapport à son plan de voyage initial. Le remboursement est effectué en espèces, à moins que le passager n'accepte une autre forme de remboursement. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours.
Pour cela, les passagers doivent contacter le service clientèle par téléphone : [8002 22 22].
Article 7 - Départ
7.1 Il est recommandé aux passagers de se présenter au lieu de départ 15 minutes avant l'heure de départ.
7.2 Si les passagers ne sont pas présents au point de départ du voyage réservé et à l'heure prévue, le voyage réservé peut être attribué à une autre personne.
7.3 Si les passagers sont informés d'un retard par SMS, par e-mail ou par tout autre moyen écrit, le passager est invité à se présenter à la nouvelle heure qui lui a été communiquée. Dans le cas contraire, le droit au transport est perdu et le passager est remboursé dans les conditions prévues à l'article 6.2.
Article 8 - Sécurité
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne doit pas dépasser le nombre inscrit sur la carte grise du véhicule.
SLA est responsable de la sécurité du transport, y compris à chaque fois que les passagers montent ou descendent du véhicule.
Le conducteur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et, si nécessaire, donne aux bénéficiaires des instructions qu'ils doivent suivre.
Les temps d'arrêt sont laissés à l'initiative de SLA ou du conducteur pour répondre aux exigences de sécurité et au respect de la législation sociale sur les temps de conduite et de repos des conducteurs ou à d'autres nécessités.
Le conducteur informe les passagers de l'obligation de porter la ceinture de sécurité. Sauf dérogation prévue par le code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, adultes et enfants.
À la demande du destinataire, le conducteur fournit, avant le départ, des informations sur les mesures et les dispositifs de sécurité adaptés à la nature du service et aux passagers.
Si le véhicule en est équipé, le siège basculant, appelé siège passager, n'est prévu que pour un conducteur ou un membre d'équipage.
Les enfants de plus de 4 ans dont la taille ne dépasse pas 150 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue spécial (siège pour enfant ou rehausseur). Si leur poids est supérieur à 36 kg, le dispositif de retenue spécial n'est plus nécessaire.
- Les sièges pour enfants et les rehausseurs sont fournis par les parents.
Les chauffeurs doivent impérativement garer le bus de manière à ce que les passagers n'aient pas à traverser la rue.
Sauf dérogation légale, le transport de marchandises dangereuses dans les véhicules est interdit. Si une dérogation s'applique, le bénéficiaire en informe l'entreprise au moment de la réservation.
Article 9 - Mesures sanitaires
L'entreprise, son représentant-conducteur veillent au respect des mesures et restrictions sanitaires légales.
Le non-respect de ces mesures peut entraîner le refus de transport par SLA ou son représentant-conducteur.
Si la loi ou les autorités exigent que d'autres conditions sanitaires soient remplies pour le transport intérieur ou frontalier, par exemple la preuve d'une vaccination COVID ou d'une autre certification officiellement approuvée, le passager s'engage à les remplir. Les passagers qui ne fournissent pas de preuves suffisantes qu'ils remplissent les exigences actuelles respectives peuvent se voir refuser l'accès au voyage. Dans ce cas, ils n'ont pas droit à un autre moyen de transport.
Article 10 - Obligations générales des passagers
10.1 Les instructions du personnel de conduite et d'accompagnement doivent être respectées.
10.2 Le personnel affecté à la conduite et au trajet a le droit d'exclure de la conduite toute personne manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de drogues. Il en va de même pour les passagers qui mettent en danger la sécurité des autres passagers ou qui nuisent gravement à leur bien-être. Dans ce cas, les passagers n'ont pas droit à un autre moyen de transport.
10.3 Il est interdit de fumer dans le bus. Cette interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques.
10.4 Les passagers sont responsables des dommages causés volontairement (y compris les salissures importantes) au bus.
10.5 Le contrat de transport peut être résilié sans préavis si un passager se comporte de manière inappropriée malgré un avertissement (oral). C'est le cas lorsque le passager ne respecte pas les consignes de sécurité. Dans ce cas, le transporteur est en droit de faire descendre le passager du bus et de conserver l'argent versé par le passager concerné.
10.6 Lors des pauses/arrêts ou des contrôles de police ou de douane, les passagers doivent quitter le bus à la demande du personnel de conduite ou d'accompagnement. Lors des pauses, le passager est tenu de respecter l'heure de pause indiquée par le personnel de conduite ou d'accompagnement. Le personnel de conduite ou d'accompagnement a le droit de reprendre le voyage si un passager n'est pas revenu au bus après l'expiration du temps de pause et n'est pas responsable si un passager ne se présente pas au bus après l'expiration du temps de pause indiqué.
Il est de la responsabilité du passager de s'informer avant le voyage sur les papiers et les documents d'identité qu'il doit avoir sur lui.
10.7 Avant chaque départ, les passagers voyageant au départ ou à destination d'un autre pays doivent présenter au personnel compétent un document officiel reconnu par les autorités (carte d'identité, passeport, accompagné d'un visa le cas échéant). Le personnel compétent s'assure que les informations figurant sur le billet correspondent au document (carte d'identité/passeport) présenté par le passager.
10.8 SLA se réserve le droit de refuser l'embarquement d'un Passager :
- si le passager n'est pas en possession d'un document ou d'une pièce d'identité contenant au moins son nom complet et une photo d'identité (10.7) ;
- si le passager présente un papier ou un document d'identité dont les informations ne correspondent pas à celles figurant sur le titre de transport.
10.9 Dans les circonstances visées au point 10.8, le passager qui n'a pas pu effectuer le transport par sa propre faute, étant donné qu'il est indiqué à l'article 10.7 des présentes conditions qu'un document d'identité est exigé pour tout voyage à destination ou en provenance de l'étranger, ne peut pas demander le remboursement de son voyage.
10.10 Afin d'accélérer le dédouanement, les bagages enregistrés ne doivent pas être fermés à clé.
10.11 Les Passagers sont tenus de n'emporter que des marchandises exonérées de droits de douane en raison de leur nature et de leur quantité.
10.12. A la fin du transport, le passager est responsable de ne pas laisser d'objets personnels dans le véhicule. S.L.A. s.a. n'est pas responsable des objets laissés ou oubliés dans le véhicule après le transport.
Article 11 - Enfants et mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés lors de leurs voyages par des personnes disposant de l'autorité parentale. Pour les voyages des jeunes âgés de 16 et 17 ans, les tuteurs légaux doivent s'assurer que les jeunes sont en possession de tous les documents et papiers nécessaires pour passer la frontière (carte d'identité ou passeport, autorisation de sortie du territoire).
Les enfants ne voyagent à un tarif réduit que si cela est indiqué sur la page consultée. Ce tarif s'applique aux enfants et aux jeunes de moins de 15 ans. Si un tarif spécial est inférieur au tarif réduit, l'enfant bénéficie automatiquement du tarif le plus avantageux.
Article 12 - Passagers handicapés et à mobilité réduite
12.1 SLA peut refuser d'effectuer une réservation, d'émettre ou de fournir de toute autre manière un titre de transport ou d'accepter la personne à bord du véhicule en raison du handicap ou de la mobilité réduite de cette personne,
- a) pour se conformer aux exigences de sécurité applicables, établies par des dispositions du droit international, du droit de l'Union ou du droit national, ou pour se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité établies par les autorités compétentes ;
- b) lorsque la conception du véhicule ou de l'infrastructure, y compris les stations et les arrêts d'autobus, rend physiquement impossible l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite d'une manière sûre et opérationnellement réalisable.
12.2 Pour les passagers dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre et dont le trajet prévu est d'au moins 250 kilomètres :
Si, pour les raisons mentionnées au paragraphe 12.1, la SLA refuse d'effectuer une réservation, d'émettre un billet ou de le mettre à disposition d'une autre manière, elle informe la personne concernée de toute autre solution de transport acceptable avec un service du transporteur.
Si une personne disposant d'une réservation ou d'un titre de transport et ayant informé l'ALS au moins 36 heures à l'avance se voit néanmoins refuser l'embarquement en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite, il lui est proposé, ainsi qu'à toute personne l'accompagnant au sens du paragraphe 4 du présent article, les choix suivants :
- a) le remboursement du prix du billet et, le cas échéant, le retour gratuit au premier point de départ dans les meilleurs délais, comme indiqué dans le contrat de transport ; et
- b) si cela est possible, la poursuite du voyage ou un réacheminement par un autre service de transport approprié jusqu'à la destination finale mentionnée dans le contrat de transport.
Le droit au remboursement du prix payé pour le billet n'est pas affecté par l'absence de notification.
Si, pour les raisons mentionnées au paragraphe 12.1, SLA refuse, en raison du handicap ou de la mobilité réduite d'une personne, d'effectuer une réservation, d'émettre ou de fournir de toute autre manière un billet ou d'embarquer cette personne à bord du véhicule, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de fournir l'assistance requise par la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite, afin que les raisons mentionnées au paragraphe 12.1 cessent de s'appliquer.
Cet accompagnateur est transporté gratuitement et, dans la mesure du possible, un siège lui est attribué à côté de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite.
Lorsque les transporteurs, les agents de voyages ou les voyagistes font usage de la dérogation prévue au paragraphe 12.1, ils en communiquent immédiatement les raisons à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite et, sur demande, par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande.
12.6 Arrêts de bus et gares routières
La SLA n'a aucune influence sur l'infrastructure et donc sur l'accès des personnes handicapées aux arrêts de bus et aux gares routières et ne peut donc pas donner de garanties à ce sujet. La responsabilité en incombe à l'exploitant de l'arrêt de bus.
12.7 En raison des spécificités des véhicules, le transport de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite n'est actuellement possible que si ces personnes sont en mesure de monter dans le véhicule de manière autonome et sans l'aide d'un tiers. Le passager peut demander à être accompagné par une personne de son choix capable de fournir l'assistance nécessaire à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite afin de supprimer les motifs. Un accompagnateur voyage gratuitement et, si possible, un siège lui est attribué à proximité de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite.
Le passager concerné est immédiatement informé des raisons du refus de transport et, s'il en fait la demande, il en est informé par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Si l'embarquement d'une personne handicapée ou d'une personne à mobilité réduite a été vérifié, qu'un titre de transport a été émis et que l'embarquement de cette personne est néanmoins refusé, le passager et la personne qui l'accompagne ont le choix entre (a) le remboursement du prix du voyage et, éventuellement, le retour au premier point de départ dans les meilleurs délais, comme stipulé dans le contrat de transport, ou (b) dans la mesure du possible, la poursuite du voyage jusqu'à l'arrivée prévue dans le contrat de transport, en empruntant un autre itinéraire et en utilisant un autre service de transport acceptable.
12.8 Transport de fauteuils roulants ou d'autres moyens de locomotion
Les passagers handicapés ou à mobilité réduite ont droit au transport gratuit de leur fauteuil roulant ou autre moyen de locomotion dans la soute à bagages de l'autobus ou de l'autocar.
En outre, les fauteuils roulants nécessaires dans l'habitacle doivent, indépendamment de leur date de fabrication, disposer de points d'arrimage avec des sangles selon la norme DIN 75078-2 et d'une homologation du fabricant selon la norme DIN EN 12183 ou 12184.
Le passager doit communiquer par téléphone au service clientèle le modèle exact du fauteuil roulant ou du déambulateur au plus tard 36 heures avant la réservation, afin que nous puissions vérifier les possibilités de transport.
Le passager assure que le fauteuil roulant est en bon état de fonctionnement et qu'il est conçu de manière à pouvoir être utilisé en toute sécurité pendant le trajet. Le fauteuil roulant répond aux exigences administratives de sécurité en vigueur. Le transport en fauteuil roulant peut être refusé s'il existe des éléments importants indiquant qu'un transport sûr n'est pas possible ou est douteux. SLA exclut toute responsabilité pour les dommages dus à un mauvais état technique du fauteuil roulant.
Article 13 - Réservations de places assises
Il n'est pas possible de réserver des places spécifiques.
Article 14 - Transport de marchandises
14.1 Bagages enregistrés :
Le transport de bagages inclus dans le prix de la réservation est limité à un bagage gratuit d'une taille maximale de 80 x 50 x 30 cm par passager. Des dimensions légèrement différentes sont autorisées si la somme de la hauteur, de la longueur et de la largeur du bagage ne dépasse pas 160 cm. Chaque passager peut emporter gratuitement un bagage d'un poids maximal de 20 kg. Sont considérés comme des bagages les valises et les sacs. Le transport d'un sac à dos de randonnée constitue une exception. Veuillez noter que sur certains de nos itinéraires, il peut y avoir des exceptions à la politique de bagages. Celles-ci seront éventuellement indiquées lors du processus de réservation et sur votre billet.
14.2 Bagages supplémentaires
Dans certains cas et dans la limite des capacités disponibles, il est possible de transporter un bagage supplémentaire payant (bagage supplémentaire) d'une dimension maximale de 80 x 50 x 30 cm et d'un poids maximal de 20 kg. La tolérance en matière de dimensions s'applique également aux bagages supplémentaires, à condition que la somme de la longueur de tous les côtés du bagage ne dépasse pas 160 cm. Il n'existe pas de droit général au transport de plus d'un bagage. Veuillez noter que sur certains de nos itinéraires, il peut y avoir des exceptions à la réglementation sur les bagages. Celles-ci seront éventuellement indiquées lors du processus de réservation et sur votre billet.
Les bagages supplémentaires doivent être réservés à l'avance. Des frais sont appliqués pour ce service. Les frais pour un bagage supplémentaire dépendent de la méthode de réservation utilisée. La réservation peut être effectuée en ligne pendant le processus de réservation ou après l'achat du billet dans l'onglet Gérer ma réservation. S'il y a suffisamment d'espace dans la soute à bagages du bus et qu'aucun bagage supplémentaire n'a encore été réservé, un bagage supplémentaire peut être réservé auprès du chauffeur de bus. Cette estimation relève de la responsabilité du chauffeur de bus.
Les passagers sont tenus de marquer leurs bagages avec leur nom et leur adresse afin de garantir une attribution et une restitution correctes des bagages et d'éviter toute confusion.
[Les passagers sont tenus de charger leurs bagages dans un autre véhicule lors d'une correspondance. L'assistance n'est fournie par le conducteur du bus que dans des cas exceptionnels et ne constitue pas un droit, sauf si le passager concerné est une personne handicapée ou à mobilité réduite].
14.3 Bagages à main :
Le transport des bagages à main est gratuit, mais limité à un bagage par passager, d'une taille maximale de 42 x 30 x 18 cm et d'un poids maximal de 7 kg.
Les passagers sont tenus de stocker et de surveiller les bagages à main de manière à ne pas compromettre la sécurité du transport ou à ne pas déranger les autres passagers. En principe, les bagages à main doivent être rangés dans les porte-bagages disponibles ou placés sous les sièges devant les passagers.
Les bagages à main et leur contenu sont sous la responsabilité des passagers pendant tout le trajet et doivent être surveillés en conséquence. En cas d'accès non autorisé par un tiers, le conducteur doit en être informé immédiatement. Les passagers sont tenus de vérifier leurs bagages à main et leur intégralité avant la fin du voyage.
Article 15 - Bagages spéciaux
15.2 Sont considérés comme bagages spéciaux tous les objets dont les dimensions dépassent celles applicables aux bagages. La somme de la hauteur, de la longueur et de la largeur des bagages spéciaux ne doit pas dépasser 240 cm. Le poids d'un bagage spécial ne doit pas dépasser 30 kg.
15.3 Le transport doit être limité à 1 bagage spécial par passager.
15.4 Le transport d'objets d'aménagement, de meubles ou de parties de meubles, d'appareils électroniques, de planches de surf et de cartons est exclu. Les appareils orthopédiques et les bicyclettes ne sont pas considérés comme des bagages spéciaux. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
15.5 Les bagages spéciaux doivent être réservés à l'avance. Des frais sont appliqués pour ce service. S'il y a suffisamment de place dans la soute à bagages du bus et qu'aucun bagage spécial n'a encore été réservé, un bagage spécial peut être réservé auprès du chauffeur de bus. Cette estimation relève de la responsabilité du chauffeur de bus.
15.6 Instruments de musique :
Les instruments de musique sont considérés comme des bagages spéciaux. Si l'instrument en question (y compris son étui) ne dépasse pas les dimensions maximales d'un bagage à main, il peut être transporté gratuitement à la place du bagage à main. Si l'instrument concerné (y compris son étui) dépasse les dimensions maximales d'un bagage à main, il doit être transporté en soute. Dans ce cas, une taxe est appliquée. Les instruments de musique avec étui dont les dimensions dépassent 135 x 48 x 35 cm ne sont pas transportés.
15.7 Objets de valeur et appareils électroniques :
Les objets de valeur et les objets fragiles doivent être transportés dans un bagage à main et non dans un bagage normal et sont soumis au devoir de diligence des passagers.
Si les passagers décident néanmoins de placer des objets de valeur dans leurs bagages ordinaires, ils en assument les conséquences si ces objets sont endommagés.
15.8 Poussette :
Les poussettes doivent être transportées en tant que bagage spécial (max. 1 poussette par passager). Les poussettes doivent être pliables. Les poussettes non pliables ne sont pas transportées. L'enregistrement doit être effectué par téléphone/ sur place au plus tôt 48 heures avant le départ.
Les poussettes sont transportées gratuitement.
15.9 Vélos et scooters électriques :
Le transport de vélos et de trottinettes électriques dans les bus longue distance est en principe exclu.
15.10 Les objets oubliés ou laissés dans le bus ne sont pas couverts par l'assurance. Si des passagers ont laissé des objets dans le bus, ils doivent remplir le formulaire d'objets perdus ou trouvés sur le site web de la SLA.
Article 16 - Transport d'animaux
Le transport de chiens et d'autres animaux est exclu, à l'exception du transport de chiens guides d'aveugles.
Article 17 - Droits des passagers en cas d'annulation ou de retard
Le présent article s'applique aux passagers dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre et dont le trajet prévu est d'au moins 250 kilomètres.
17.1 Lorsque l'ALS peut raisonnablement s'attendre à ce que le départ d'un service régulier d'une gare routière soit annulé ou retardé de plus de 120 minutes, ou en cas de surréservation, elle propose immédiatement aux voyageurs les choix suivants :
- a) dans les meilleurs délais, la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale telle qu'établie dans le contrat de transport, sans supplément de prix et dans des conditions comparables à celles qui figurent dans le contrat de transport ;
- b) le remboursement du prix du billet et, le cas échéant, le retour gratuit par autobus ou autocar au point de départ fixé dans le contrat de transport, dans les meilleurs délais.
17.2 Si la SLA ne propose pas au passager le choix visé au paragraphe 17.1, le passager a droit, en plus du remboursement du prix du billet visé au paragraphe 17.1, point b), à une indemnisation correspondant à 50 % du prix du billet. L'ALS verse ce montant dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la demande d'indemnisation.
17.3 Si l'autobus ou l'autocar devient inutilisable en cours de route, SLA proposera soit la poursuite du service avec un autre véhicule depuis le lieu où se trouve le véhicule inutilisable, soit le transport depuis le lieu où se trouve le véhicule inutilisable jusqu'à un point d'attente ou une gare routière appropriés à partir desquels la poursuite du voyage est possible.
17.4 Si un service régulier est annulé ou si son départ d'un arrêt d'autobus est retardé de plus de 120 minutes, les voyageurs ont droit à la poursuite du voyage ou à un réacheminement ou au remboursement du prix du billet par le transporteur conformément au paragraphe 17.1.
17.5 Le remboursement du prix du billet visé au paragraphe 17.1, point b), et au paragraphe 17.4 est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'offre ou de la réception de la demande de remboursement. Le remboursement intégral du prix du billet, au tarif payé, est effectué pour les parties du voyage non effectuées et pour les parties déjà effectuées si le voyage n'a plus de raison d'être selon le plan de voyage initial du voyageur. Le coût des billets est remboursé au prorata. Le remboursement est effectué en espèces, à moins que le passager n'accepte une autre forme de remboursement.
Article 18 - Informations
18.1 En cas d'annulation ou de retard au départ d'un service régulier, les ALS ou, le cas échéant, l'entité gestionnaire de la station informent les voyageurs au départ d'une station de la situation le plus rapidement possible et au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue et, dès que ces informations sont disponibles, de l'heure de départ prévue.
18.2 Si, en raison d'une annulation ou d'un retard, les voyageurs manquent une correspondance avec un service de transport conformément à l'horaire, les ALS ou, le cas échéant, l'entité gestionnaire de station s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'informer les voyageurs concernés des autres correspondances possibles.
18.3 La SLA ou, le cas échéant, l'entité gestionnaire de station veille à ce que les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite reçoivent les informations requises en vertu des paragraphes 18.1 et 18.22 sous une forme accessible.
18.4 Dans la mesure du possible, les informations requises aux paragraphes 18.1 et 18.2 sont fournies par voie électronique à tous les passagers, y compris ceux qui partent d'un arrêt de bus, dans le délai visé au paragraphe 18.1, si le passager en fait la demande et si l'ALS a fourni les coordonnées nécessaires.
Article 19 - Assistance en cas d'annulation ou de retard au départ
Le présent article s'applique aux passagers dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre et dont le trajet prévu est d'au moins 250 kilomètres.
En cas d'annulation d'un trajet, ainsi qu'en cas de retard au départ d'une gare routière de plus de 90 minutes pour les trajets d'une durée prévue de plus de trois heures, SLA propose gratuitement aux passagers les services suivants :
- collations, repas ou rafraîchissements en proportion du temps d'attente ou du retard, à condition qu'ils soient disponibles dans le bus ou la gare routière ou qu'il soit possible de se les procurer raisonnablement ;
- une chambre d'hôtel ou un autre hébergement, ainsi qu'une assistance pour l'organisation du transport entre la station et le lieu d'hébergement, si un séjour d'une nuit ou plus est nécessaire. Les ALS peuvent limiter le coût total de l'hébergement, à l'exclusion des frais de transport entre la gare routière et le lieu d'hébergement, à 80 EUR par passager et pour une durée maximale de deux nuits. Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'ALS prouve que l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques défavorables ou à de graves catastrophes naturelles qui affectent la sécurité du fonctionnement du service de transport par autobus.
Lors de l'application du présent article, les ALS accordent une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des éventuels accompagnateurs.
Article 20 - Modification de l'itinéraire
La modification de l'itinéraire ou le demi-tour du véhicule en raison d'un oubli ne sont pas autorisés pour le service.
Article 21 - Responsabilité des ALS .
21.1 Le présent paragraphe s'applique aux passagers dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre et dont le trajet prévu est d'au moins 250 kilomètres.
Les passagers ont droit à une indemnisation, conformément à la législation nationale applicable, en cas de décès, y compris les frais d'obsèques raisonnables, ou de lésions corporelles, ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages lors d'un accident résultant de l'utilisation de l'autobus ou de l'autocar. En cas de décès d'un passager, ce droit s'applique au moins aux personnes qui étaient ou seraient devenues légalement à charge du passager.
Le montant de l'indemnisation est calculé conformément à la législation nationale en vigueur. Les plafonds d'indemnisation prévus par celle-ci en cas de décès ou de lésions corporelles ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages ne peuvent être inférieurs, par sinistre, à
- a) 220 000 EUR par passager ;
- b) 1 200 EUR par bagage. L'indemnisation en cas de détérioration de fauteuils roulants et d'autres équipements de mobilité ou d'assistance est toujours égale à la valeur de remplacement ou au coût de réparation de l'équipement perdu ou endommagé.
21.2 L'exécution du transport relève de la responsabilité de SLA. s.a. conformément aux dispositions nationales.
21.3 S.L.A. s.a. ne peut être tenue pour responsable du comportement des passagers pendant le transport, cette responsabilité étant assumée par le client et/ou les passagers eux-mêmes.
21.4 S.L.A. s.a. n'est pas responsable des dommages matériels subis par le client/passager pendant le transport, à moins que S.L.A. s.a. n'ait commis une négligence grave ou un dol. Si cette clause de non-responsabilité est considérée comme nulle pour quelque raison que ce soit, l'indemnisation des dommages matériels subis pendant le transport est limitée à un montant maximum de 150 €, sauf en cas de négligence grave ou de dol de la part de S.L.A. s.a..
21.5 Sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité de la SLA n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou d'actes intentionnels ou de négligence grave de la part de la SLA.
21.6 En cas de responsabilité de SLA, les dommages collatéraux ne seront pas indemnisés, sauf si ces dommages résultent d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave de SLA ou consistent en une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas d'oubli d'objets personnels dans le véhicule, S.L.A. s.a. tentera de contacter le client pour l'informer de cet oubli. Si le propriétaire de ne peut pas être identifié ou contacté, S.L.A. s.a. n'est pas tenue de rechercher l'identité du propriétaire ou de le contacter d'une autre manière.
21.7 En cas de réclamation d'un passager concernant des biens personnels laissés ou perdus dans le véhicule, S.L.A. s.a. est en droit d'exiger toute preuve jugée nécessaire pour établir la propriété de l'objet revendiqué. En cas de doute, S.L.A. s.a. peut exiger du réclamant le dépôt d'une somme d'argent ou toute autre garantie équivalente.
En tout état de cause, S.L.A. s.a. n'est pas tenue de conserver les objets personnels laissés ou oubliés dans le véhicule après le transport. Toutefois, dans la mesure du possible, les objets personnels seront stockés et remis au client sur présentation d'une preuve de son identité.
Si le client ne réclame pas l'objet dans les huit jours suivant la fourniture du service et si l'objet a été conservé, S.L.A. s.a. peut disposer de l'objet de la manière qu'elle juge appropriée.
Article 22 - Force majeure
S.L.A. s.a. et/ou le Client ne seront pas tenus responsables des dommages de toute nature s'ils sont dus à un cas de force majeure ou aux actes d'un tiers présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure, ou à des difficultés supplémentaires, des dangers ou des entraves importantes résultant d'événements imprévisibles, comme par exemple épidémies ou pandémies, guerre, actes de guerre, hostilités, émeutes ou guerre civile, attentats terroristes, arrestations, saisies, entraves par les autorités publiques ou d'autres personnes, barrages routiers, mesures de quarantaine et grèves non imputables à S.L.A. s.a., ainsi que l'exclusion ou l'arrêt concerté du travail ou en cas d'entraves, de risques ou d'obstacles causés par un tiers.
S.L.A. s.a. a le droit de résilier le contrat avant le début du transport si des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'entreprise ne peut être tenue pour responsable, rendent impossible l'exécution du service. Dans ce cas, le client a droit au remboursement du prix payé.
S.L.A. s.a. peut résilier le contrat sans indemnité après la collecte si le service ne peut plus être fourni en raison d'un cas de force majeure ou de difficultés importantes, de dangers ou d'entraves dus à des événements imprévisibles, tels que des événements de guerre, de guerre ou d'autres catastrophes naturelles. par exemple : épidémies ou pandémies, guerre, actes de guerre, hostilités, émeutes ou guerre civile, attentats terroristes, arrestations, confiscations, entraves par les autorités publiques ou autres, barrages routiers, mesures de quarantaine ainsi que grèves non imputables à S.L.A. s.a., exclusion ou cessation concertée du travail ou en cas d'entraves, de risques ou d'empêchements dus au client.
En cas de résiliation pour cause de force majeure, de danger grave ou d'empêchement, S.L.A. s.a. est tenue d'assurer le retour du/des passager(s) vers son/leur point de départ et à sa/leur demande ; ce droit au retour est limité aux moyens de transport convenus dans la réservation. Les frais supplémentaires liés au retour en raison d'une résiliation extraordinaire restent à la charge du client.
Article 23 - Dispositions générales
23.1 Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du client et des autres passagers sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site web.
23.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en vertu d'une disposition légale impérative, les autres dispositions conservent toute leur validité et leur portée.
23.3 Renonciation
La renonciation expresse de S.L.A. s.a. à se prévaloir de l'une ou l'autre des clauses des présentes CG n'entraîne en aucun cas la renonciation à l'application des autres clauses.
Article 24 - Réclamations - Médiation - Droit applicable et tribunaux compétents
24.1 Pour toute question ou réclamation, S.L.A. s.a. invite les clients à adresser leur demande en priorité à S.L.A. s.a. aux coordonnées suivantes : reclamation@sales-lentz.lu
Toute réclamation relative à la réservation, à l'exécution ou aux conséquences du service doit être formulée par le client dans un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle le service devait être exécuté ou a été exécuté.
Toute réclamation doit être adressée par le client à S.L.A. s.a. par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus.
Nonobstant les dispositions légales impératives, le client n'est plus autorisé à déposer une réclamation après l'expiration de ce délai.
Dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, S.L.A s.a fait savoir au client si sa réclamation a été acceptée, rejetée ou est encore à l'étude. La réponse définitive doit lui être donnée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la plainte. Dans le cas contraire, la plainte est considérée comme rejetée.
24.2 Le Client/Passager et S.L.A. s.a. ont la possibilité, pour toute réclamation concernant la réservation, l'exécution ou les conséquences du Service, dûment introduite auprès de S.L.A. s.a. conformément à l'article 24.1 ci-dessus et n'ayant pas abouti à un règlement amiable du litige, de recourir gratuitement à la procédure de médiation prévue par le Code de la consommation luxembourgeois (articles L.421-1 à L.422-9).), à condition que la réclamation ait été introduite auprès du médiateur de la consommation (p. a. Service national de la consommation, 6, rue du Palais de Justice à L- 1841 Luxembourg ; info@mediateurconsommation.lu) dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client/Passager a introduit sa réclamation auprès de S.L.A. s.a. conformément à l'article 24.1 ci-dessus. S.L.A. s.a. peut proposer au client/passager une plate-forme de médiation sans que celle-ci ne soit contraignante pour lui. Le client/passager peut s'adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.
En outre, la loi du 27 avril 2015 établissant le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar s'applique.
24.3 Tout litige qui n'est pas réglé selon la procédure décrite ci-dessus est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition impérative contraire, et ce indépendamment de la pluralité de défendeurs et/ou de l'exercice des droits, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures en référé ou par requête.
24.4 Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis au droit luxembourgeois.